Article D5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.