Article R4722-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4722-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.