Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.