Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-2-1