Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées)


Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.