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Article D45-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5.