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Article D45-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2020
au
30/09/2021
(Code de procédure pénale)
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Article D45-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2020
au
30/09/2021
(Code de procédure pénale)
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.