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Article D546-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D546-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 à D. 546-4 et D. 546-6 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.