Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.