1. Toute demande de permis d'accès à la baie de Granville doit être déposée par l'armateur du navire selon les modalités définies par arrêté du préfet de chaque région concernée. Le dossier de demande contient les informations minimales données en annexe II du présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier. En l'absence de dépôt de la demande de renouvellement d'un permis d'accès à la baie de Granville à cette date, le titulaire de ce permis perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.