Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/02/2020 au 04/08/2024 (Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville)

1. Le nombre total de permis d'accès et d'activité à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 410. Ils se répartissent comme suit :

2. Le permis d'accès à la baie de Granville est attribué à un navire, à la demande de son armateur.
3. Tout changement intervenant dans la propriété ou l'armement du navire entraîne l'annulation du permis.
4. En cas de changement de port principal d'exploitation en Normandie ou port d'immatriculation en Bretagne, situé à ou entre Dielette et Paimpol sans changement d'armateur, les règles suivantes s'appliquent :
a) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port pour un autre port situé à ou entre Paimpol et Dielette et sans changer de région administrative, le permis reste attribué au navire. Ce type de changement doit toutefois être signalé par l'armateur du navire à l'autorité qui a délivré le permis qui procède si nécessaire à la modification du permis en ce sens ;
b) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port pour un autre port non situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis ;
c) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de région, quelle que soit cette région, il perd son permis d'accès à la baie de Granville et il appartient à l'armateur de déposer éventuellement une demande de permis d'accès auprès de l'autorité compétente qui lui délivrera un permis dans la limite du nombre de permis non délivrés et selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté ;
d) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'activité à la baie de Granville change de port pour un autre port situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis d'activité. L'armateur doit déposer une demande de permis d'accès selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
5. Les droits d'accès à la zone C définis au paragraphe 5, alinéas c, d et e, de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux conditions de pêche dans certaines zones du secteur de la baie de Granville, au nombre de 35, se répartissent comme suit :