1. Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i, de l'article 2 de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii, du même article.
2. Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
3. Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par le préfet de région est conforme au modèle joint en annexe I du présent arrêté.