Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20