Article R423-25-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/2020 au 01/01/2022 (Code de l'environnement)

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4.