Article R423-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2020 (Code de l'environnement)

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.