Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014
Art. null