Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe