Article R2342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.