Article 275 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 275 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.