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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-9


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D48-2-3, Art. D48-2-4, Art. D48-2-5, Art. D48-2-6, Art. D48-2-7, Art. D48-2-8


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D48-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Du jugement


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2-2, Art. D45-2-3, Art. D45-2-4, Art. D45-2-5, Art. D45-2-6, Art. D45-2-7, Art. D45-2-8


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D46, Art. D45-26


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D149