Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D115-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Art. D49-85, Art. D49-86, Art. D49-87, Art. D49-88, Art. D49-89, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique