Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.