Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux, Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Art. 7