Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.