Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9