Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Art. null