Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises, Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 1