Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
Art. 4