Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.