Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.