Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2