Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2020 (Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte)

CARTE : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE MAYOTTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0026 du 31/01/2020 (legifrance.gouv.fr)