Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2352-26, Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37, Art. R2352-39, Art. R2352-45