Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2