Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Art. 1