Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 ter, Art. 10 quater, Art. 10 quinquies, Art. 10 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 4, Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects., Art. 5, Art. 6, Art. 10