Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R344-3, Art. R345-4