Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/01/2020 au 04/02/2021 (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.