Peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
1° Les étudiants français ;
2° Les étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l'une des conditions suivantes :
― avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;
― justifier que l'un des parents ou tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France ;
― attester d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ;
― justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
3° Les étudiants ayant le statut de réfugié, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, ou étant titulaires d'une de carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;
4 Les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d'un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans ;
5° Les étudiants andorrans de formation française ou andorrane. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.