Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.