Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2020 au 15/10/2023 (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.