Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : préfet est remplacé par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité.
Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : préfet est remplacé par les mots : l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à dans les îles Wallis et Futuna, les mots : le recteur d'académie sont remplacés par les mots : le vice-recteur.
II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.