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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)


Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.