Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.