Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.