Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 35, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 39-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 44-1