Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2019
Art. 1