Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1232-3