Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
| Désignation | Toutes zones |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,14 |
| Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 |
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
| Composition du ménage | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 18,58 |
| Couple sans personne à charge | 36,14 |
| Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge | 9,29 |
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
| VALEURS DE TF | |
|---|---|
| Bénéficiaires | TF |
| Isolé | 2,81% |
| Couple sans enfant | 2,99% |
| 1 enfant ou 1 personne | 2,38% |
| 2 enfants ou 2 personnes | 2,17% |
| 3 enfants ou 3 personnes | 1,94% |
| 4 enfants ou 4 personnes | 1,80% |
| 5 enfants ou 5 personnes | 1,69% |
| 6 enfants ou 6 personnes et plus | 1,62% |