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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.